-
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
-
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...
-
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...
-
Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le :
13/03/2024
13
mars
mars
03
2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent l...
-
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...
-
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...
-
La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux c...
-
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...
-
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
-
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...
-
Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime d...
-
Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les d...
-
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
-
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...
-
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
-
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le :
01/11/2023
01
novembre
nov.
11
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...
-
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le :
26/10/2023
26
octobre
oct.
10
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...
-
Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de...
-
Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naiss...
-
Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de f...