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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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