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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Publié le :
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Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une int...
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
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18/03/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...
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Comment changer de régime matrimonial ?
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13/03/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent l...
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Précisions sur la violation du PLU
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12/03/2024
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Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
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05/03/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...
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Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le :
05/03/2024
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L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...
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Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
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29/02/2024
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02
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Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux...
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Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole
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27/02/2024
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En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doiven...
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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27/02/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
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21/02/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
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20/02/2024
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un...
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
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19/02/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du...
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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14/02/2024
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Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
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Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux c...
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le :
08/02/2024
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Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
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06/02/2024
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Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référ...
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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06/02/2024
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La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le :
05/02/2024
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Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le :
31/01/2024
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S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...