Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le :
31/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés, et en en nullité ou en illicéité d’un article du règlement de copropriété qui autorisait les copropriétaires à modifier les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires... Lire la suite
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
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ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Demande de permis de construire : une procédure à simplifier
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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