Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
Publié le :
28/11/2023
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2023
Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine, qui suit son dépôt par le pétitionnaire... Lire la suite
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Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024NOTAIRES / UrbanismeEn dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doiven...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024NOTAIRES / UrbanismeDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches
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Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / UrbanismeLe décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmiss...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
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