Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Historique

• Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
  Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réserv...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a conna...
  Source : www.efl.fr
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• Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de reven...
  Source : www.aurep.com
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• Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• Mandat de protection future et vente du logement du mandant
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...
  Source : www.aurep.com
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• Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Consentement à l’adoption et délai de rétractation
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il cons...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
  Source : www.efl.fr
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• Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
  Source : www.efl.fr
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• Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...
  Source : www.aurep.com
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• Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...
  Source : www.aurep.com
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• Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence princip...
  Source : cleerly.fr
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• Plus-value de report et modification du régime matrimonial
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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