Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le :
05/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs fonds... Lire la suite
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / ImmobilierLors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...Source : www.mercipourlinfo.fr
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
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Demande de permis de construire : une procédure à simplifier
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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