Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
Publié le :
06/09/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frAu début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus tard, la loi du 2 mars 2022 a renforcé l’égalité entre le patronyme - ou nom de famille du père -, et le matronyme - ou nom de famille de la mère... Lire la suite
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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