QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le :
10/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frEn application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux... Lire la suite
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Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierL'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / DonationAction en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com
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Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / DonationLe décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...Source : www.aurep.com
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Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence princip...Source : cleerly.fr
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...Source : www.lemag-juridique.com
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023NOTAIRES / ImmobilierAvant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations,...Source : www.editions-legislatives.fr
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023NOTAIRES / ImmobilierLa loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023NOTAIRES / ImmobilierDeux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAutrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une p...Source : www.patrimoine-magazine.eu