
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
Source : www.vie-publique.frLa loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France... Lire la suite
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Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024NOTAIRES / ImmobilierL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...Source : www.lemag-juridique.com
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
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Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / UrbanismeL’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à...Source : www.lemag-juridique.com
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