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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
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La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le...
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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
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Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30...
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée...
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
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Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de vo...
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
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Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...
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Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?
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Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière...
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
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Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 intr...
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
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Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...
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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
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Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la...
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Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
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L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimes...
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
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Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...
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Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
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Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
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