La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le :
22/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLa loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice de référence des loyers)... Lire la suite
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
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Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...Source : www.editions-legislatives.fr
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...Source : www.mysweetimmo.com
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierContre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...Source : www.legifiscal.fr
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Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierApparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (...Source : monimmeuble.com
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
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Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierIl n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour f...Source : www.efl.fr
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Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...Source : www.efl.fr
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierÀ partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr