Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le :
18/05/2023
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Source : www.efl.frEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété... Lire la suite
Historique
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr
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Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence princip...Source : cleerly.fr
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
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La réglementation acoustique dans les logements neufs
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Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023NOTAIRES / ImmobilierLa loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement...Source : www.labase-lextenso.fr
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilierdepuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti...Source : www.notaires.fr
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Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023NOTAIRES / ImmobilierPour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des...Source : www.labase-lextenso.fr
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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023NOTAIRES / ImmobilierL’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont néces...Source : www.efl.fr
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierL'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...Source : www.efl.fr
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierL’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier...Source : www.actu-juridique.fr
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...Source : www.efl.fr
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...Source : www.efl.fr
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierAu 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...Source : monimmeuble.com
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierLes associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...Source : www.efl.fr
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...Source : www.aurep.com