Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le :
03/08/2023
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Source : www.efl.frUn projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de … Lire la suite
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Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / ImmobilierPlusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renf...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / ImmobilierLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / ImmobilierSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / ImmobilierL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023NOTAIRES / ImmobilierMise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel p...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023NOTAIRES / ImmobilierIl résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023NOTAIRES / ImmobilierUn projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...Source : www.efl.fr
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / ImmobilierDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / ImmobilierLa demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...Source : www.lemag-juridique.com