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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le :
05/08/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le :
29/07/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le :
21/07/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Publié le :
15/07/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le :
07/07/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le :
01/07/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Publié le :
23/06/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux....
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le :
16/06/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Publié le :
03/06/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...
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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Publié le :
20/05/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant po...
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
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13/05/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
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07/05/2025
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Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notammen...
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
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En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité...
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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14/04/2025
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L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
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Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
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08/04/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre...
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
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24/03/2025
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L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties...
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
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En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produise...
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
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06/03/2025
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Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
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18/02/2025
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Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...
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Les Français et les régimes matrimoniaux
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18/02/2025
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À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile u...