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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Publié le :
14/05/2025
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05
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire,...
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PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
Publié le :
09/05/2025
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05
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le :
02/05/2025
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05
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Publié le :
24/04/2025
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04
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Publié le :
17/04/2025
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04
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles enc...
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le :
03/04/2025
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04
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le :
26/03/2025
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mars
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le :
20/03/2025
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mars
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le :
12/03/2025
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03
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...
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Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Publié le :
04/03/2025
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’inv...
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Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement
Publié le :
27/02/2025
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02
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Acheter un bien avec l’aide de vos parents ou grands-parents devient plus acc...
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
20/02/2025
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le :
12/02/2025
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février
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02
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le :
05/02/2025
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02
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le :
29/01/2025
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01
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Publié le :
22/01/2025
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01
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les dro...
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le :
02/01/2025
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01
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le :
17/12/2024
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2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Publié le :
03/12/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le :
25/11/2024
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2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...