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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le :
03/04/2025
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le :
26/03/2025
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le :
20/03/2025
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le :
12/03/2025
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mars
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03
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...
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Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Publié le :
04/03/2025
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mars
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03
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’inv...
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Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement
Publié le :
27/02/2025
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février
févr.
02
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Acheter un bien avec l’aide de vos parents ou grands-parents devient plus acc...
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le :
05/02/2025
05
février
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02
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le :
29/01/2025
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janvier
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01
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Publié le :
22/01/2025
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janvier
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01
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les dro...
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le :
02/01/2025
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janvier
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01
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le :
17/12/2024
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décembre
déc.
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2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Publié le :
03/12/2024
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12
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le :
25/11/2024
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novembre
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2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le :
14/11/2024
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2024
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L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le :
05/11/2024
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11
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
Publié le :
29/10/2024
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2024
NOTAIRES / Succession / Donation
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...
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La co-souscription, en assurance-vie
Publié le :
21/10/2024
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10
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
La co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le...
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Publié le :
07/10/2024
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10
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...