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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
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23/04/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
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Comment calculer les frais de succession ?
Publié le :
02/04/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est...
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
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18/03/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
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19/02/2024
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Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du...
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le :
05/02/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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29/01/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
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22/01/2024
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2024
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Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
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16/01/2024
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Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimon...
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
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09/01/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
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12/12/2023
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En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
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Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (exi...
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
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M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
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La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transme...
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...
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Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA
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L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), est attribuée aux pers...
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le :
11/09/2023
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La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le :
29/08/2023
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Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
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2023
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En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrim...