Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le :
20/03/2025
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Source : www.vie-publique.frCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de remédier à la problématique des logements vacants... Lire la suite
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Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationUn assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...Source : www.boursier.com
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Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...Source : www.lemag-juridique.com
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationCes conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applica...Source : www.boursier.com
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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
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PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
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Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...Source : www.maire-info.com
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Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...Source : edito.seloger.com
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...Source : www.vie-publique.fr
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...Source : www.lemag-juridique.com