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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
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Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...
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Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
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Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise...
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Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
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La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes...
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La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
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Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine...
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
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La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du...
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Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?
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Alors que les tensions dans les secteurs du logement et de la construction s’...
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
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24/03/2025
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Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
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17/03/2025
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L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics...
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
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10/03/2025
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La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déquali...
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OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
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03/03/2025
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Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des ori...
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Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
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17/02/2025
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Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et...
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Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin
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03/02/2025
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Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de tra...
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Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
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Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit un...
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Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
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En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle d...
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Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
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03/12/2024
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Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification por...
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
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Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentiell...
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
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Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...
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ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
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"Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, m...
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Demande de permis de construire : une procédure à simplifier
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Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900...
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Les propositions des notaires pour un urbanisme durable
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