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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
Publié le :
29/09/2025
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2025
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des préci...
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
Publié le :
15/09/2025
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Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
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25/08/2025
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2025
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
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04/08/2025
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2025
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
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28/07/2025
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2025
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le :
21/07/2025
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La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
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18/07/2025
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En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
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07/07/2025
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Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
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30/06/2025
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Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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23/06/2025
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2025
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'...
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Publié le :
13/06/2025
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2025
Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de ci...
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
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02/06/2025
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2025
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...
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Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée
Publié le :
26/05/2025
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2025
La proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logeme...
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
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12/05/2025
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2025
Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...
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Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
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06/05/2025
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05
2025
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise...
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Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
Publié le :
28/04/2025
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2025
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes...
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La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
Publié le :
25/04/2025
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04
2025
Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine...
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le :
14/04/2025
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04
2025
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du...
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Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?
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07/04/2025
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04
2025
Alors que les tensions dans les secteurs du logement et de la construction s’...
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
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24/03/2025
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Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...