Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
Publié le :
19/12/2023
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2023
Source : www.efl.frLa résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de bail.... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la violation du PLU
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Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches
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Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
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Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / UrbanismeLa résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne...Source : www.efl.fr
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Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux
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Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
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