Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Publié le :
12/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins... Lire la suite
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025NOTAIRES / UrbanismeUn décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de ci...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025NOTAIRES / ImmobilierLes servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autr...Source : www.lemag-juridique.com
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025NOTAIRES / ImmobilierLe syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à e...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...Source : www.lemag-juridique.com
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...Source : www.lemag-juridique.com
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025NOTAIRES / UrbanismeConformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierPour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...Source : www.vie-publique.fr
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025NOTAIRES / UrbanismeLa proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logeme...Source : lcp.fr
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierLorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationCes conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applica...Source : www.boursier.com
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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant po...Source : www.lemag-juridique.com
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierÀ l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de no...Source : www.weblex.fr
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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationAprès plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire,...Source : www.boursier.com
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...Source : www.lemag-juridique.com
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025NOTAIRES / UrbanismeDans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...Source : www.lemag-juridique.com
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PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...Source : www.previssima.fr
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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