Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs... Lire la suite
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
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Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierUne copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026NOTAIRES / UrbanismeUne OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...Source : www.efl.fr
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026NOTAIRES / ImmobilierChaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...Source : www.gererseul.com
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...Source : www.service-public.gouv.fr
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026NOTAIRES / ImmobilierUne parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidenc...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / DonationEn assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...Source : www.aurep.com
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Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026NOTAIRES / UrbanismeCertains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercia...Source : www.weka.fr
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
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Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à u...Source : www.economie.gouv.fr
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Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
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À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
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