Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
05/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers... Lire la suite
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025NOTAIRES / ImmobilierLe décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...Source : www.actu-juridique.fr
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025NOTAIRES / UrbanismeLors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...Source : www.actu-juridique.fr
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
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