LE BLOG

Zoom sur

Aucun article trouvé
Voir toutes les actus

Dernières actualités

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pac...
Lire la suite

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...
Lire la suite

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

NOTAIRES / Immobilier
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, m...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Plus d'infos

Catégories du blog

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK