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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Publié le :
16/10/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Publié le :
16/10/2025
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un princip...
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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Publié le :
14/10/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indi...
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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Publié le :
09/10/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une p...
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Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
Publié le :
07/10/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japo...
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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
Publié le :
29/09/2025
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La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des préci...
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Concubinage et prescription civile
Publié le :
29/09/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...
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Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le :
18/09/2025
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septembre
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le :
18/09/2025
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septembre
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
Publié le :
15/09/2025
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Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
11/09/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
05/09/2025
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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02/09/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le :
29/08/2025
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
25/08/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le :
25/08/2025
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Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Publié le :
20/08/2025
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
Publié le :
08/08/2025
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Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
06/08/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le :
05/08/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...