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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Publié le :
01/12/2025
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2025
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le :
28/11/2025
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Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance th...
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Publié le :
26/11/2025
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novembre
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NOTAIRES / Succession / Donation
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...
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Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Publié le :
21/11/2025
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2025
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assembl...
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le :
18/11/2025
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novembre
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...
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L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le :
17/11/2025
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novembre
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2025
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législativ...
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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Publié le :
12/11/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concerna...
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le :
11/11/2025
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novembre
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une oblig...
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le :
06/11/2025
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novembre
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité...
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Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
Publié le :
03/11/2025
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2025
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimen...
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le :
31/10/2025
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Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obl...
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Publié le :
30/10/2025
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...
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Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification
Publié le :
27/10/2025
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2025
Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à ré...
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Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
Publié le :
20/10/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi ap...
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Publié le :
16/10/2025
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Publié le :
16/10/2025
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2025
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un princip...
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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Publié le :
14/10/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indi...
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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Publié le :
09/10/2025
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octobre
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une p...
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Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
Publié le :
07/10/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japo...
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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
Publié le :
29/09/2025
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09
2025
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des préci...