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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notammen...
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Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voi...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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24/04/2025
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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
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23/04/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité...
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17/04/2025
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L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de tr...
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
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La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le...
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Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
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En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre...
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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
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Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30...
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée...
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
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Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
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Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
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Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 intr...