SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Historique

• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulgu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance th...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assembl...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législativ...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concerna...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimen...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obl...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à ré...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
  Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...
  Source : www.boursier.com
  Lire la suite